CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  Objet
   
   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS Voltaura, dont le siège social est situé au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 940 779 408, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses prestations dans les domaines suivants : 
   
   • Vidéosurveillance 
   • Sécurité intrusion 
   • Contrôle d’accès 
   • Sécurité incendie 
   • Télésurveillance (en partenariat avec Securitas) 
   • Électricité générale (installation, rénovation, dépannage, maintenance) 
   
   Conformément à l’article 1582 du Code civil
   
   
2. Acceptation et opposabilité des CGV 
   Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
   
   Conformément à l’article 1119 du Code civil.
   
   
3. Information précontractuelle 
   La société s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la prestation, notamment : 
   • Un devis détaillé et personnalisé 
   • Les caractéristiques essentielles des produits et services 
   • Les modalités d’exécution, de livraison, d’installation et de maintenance 
   • Les garanties légales et contractuelles 
   
   Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à l’article 1112-1 du Code civil.
   
   
4. Devis, commande et modification 
   • Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 15 jour. 
   • La commande devient ferme à réception du devis signé « Bon pour accord » et du versement de l’acompte indiqué. 
   • Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties. 
   
   Conformément à l’article 1583 du Code civil
   
   
5. Prix, facturation et modalités de paiement 
   • Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 
   • Les prix du devis sont valables pour la durée de validité du devis. 
   • Un acompte de 30% est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, sauf conditions particulières. 
   • Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 
   • En cas de non-paiement, la société peut suspendre ou annuler la prestation. 
   
   Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation et à l’article 1650 du Code civil.
   
   
6. Livraison, installation et exécution des travaux 
   • Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnité ou annulation, sauf accord écrit. 
   • Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et à fournir toutes les informations nécessaires. 
   • Les prestations d’électricité générale sont réalisées dans le respect des normes en vigueur (NF C 15-100, etc.). 
   • Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. 
   
   Conformément à l’article 1604 et 1610 du Code civil
   
   
7. Facturation des heures entamées 
   Toute prestation de service réalisée par la société, qu’il s’agisse d’installation, de maintenance, de dépannage ou de conseil, est facturée à l’heure selon le tarif en vigueur indiqué au devis ou au contrat. Il est expressément stipulé que toute heure entamée est due et facturée dans son intégralité. Ainsi, toute intervention commencée entraîne la facturation de l’heure entière correspondante, même si l’intervention ne dure pas la totalité de cette heure. 
   
   Conformément à la liberté contractuelle reconnue par l’article 1102 du Code civil, et au principe de détermination consensuelle du prix applicable aux conventions (article 1165 du Code civil pour les prestations de service), cette modalité est expressément acceptée par le client lors de la signature du devis ou du contrat.
   
   
8. Réception des travaux et réserve de propriété 
   • La réception est constatée par la signature d’un procès-verbal ou, à défaut, par l’absence de réserve dans un délai de 8 jours après la fin des travaux. 
   • Le matériel reste la propriété de la société jusqu’au paiement intégral. 
   
   Conformément à l’article 2367 et 1603 du Code civil.
   
   
9. Garanties 
   • Les équipements bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés et de la garantie constructeur. 
   • La garantie ne couvre pas les dommages dus à une utilisation non conforme, négligence, défaut d’entretien ou intervention non autorisée. 
   • Les prestations d’électricité générale sont garanties 1 ans contre tout défaut de conformité ou de fonctionnement, hors cas de force majeure ou mauvaise utilisation. 
   
   Conformément à l’article 1641 du Code civil et aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
   
   
10. Maintenance, télésurveillance et services associés 
    • Les prestations de maintenance, de télésurveillance (via Securitas) et de maintenance électrique font l’objet de contrats distincts précisant durée, modalités, résiliation et tarifs. 
    • En cas d’urgence, la société intervient selon les modalités prévues au contrat. 
    
    Conformément à l’article 1103 du Code civil.
    
    
11. Responsabilité 
    • La société n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à une mauvaise utilisation, négligence ou modification non autorisée. 
    • La responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation concernée. 
    
    Conformément à l’article 1231-1 et 1240 du Code civil.
    
    
12. Obligations du client 
    • Le client doit fournir un accès sécurisé aux locaux, signaler toute contrainte particulière (amiante, accès difficile, etc.), respecter les consignes de sécurité. 
    • Il est responsable de l’entretien courant des installations et du respect des préconisations d’utilisation. 
    
    Conformément à l’article 1650 et 1606 du Code civil.
    
    
13. Conformité et réglementation 
    • Toutes les installations sont réalisées dans le respect des normes et réglementations en vigueur (sécurité électrique, incendie, protection des données, CNAPS pour la sécurité électronique).
    • Le client doit maintenir les installations en conformité et effectuer les vérifications réglementaires. 
    
    Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à l’article 1602 du Code civil.
    
    
14. Données personnelles et confidentialité 
    • Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et à la sécurité des installations. 
    • Conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. 
    • La société s’engage à la confidentialité des informations échangées.
    
    
15. Délai de rétractation (pour les particuliers) 
    • Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. 
    • Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier, e-mail ou formulaire type). 
    • En cas d’exécution anticipée du service à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, ce droit peut être limité conformément à la réglementation en vigueur.
    
    
16. Preuve et archivage 
    • Les registres informatisés de la société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 
    • Les contrats et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 
    
    Conformément à l’article 1366 du Code civil.
    
    
17. Assurance 
    • La société déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités. Les coordonnées de l’assureur et l’étendue de la garantie peuvent être communiquées sur demande.
    
    
18. Médiation de la consommation 
    • En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. 
    • Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande ou consultables sur le site internet de la société.
    
    
19. Force majeure 
    • La société n’est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, rupture d’approvisionnement, etc.). 
    
    Conformément à l’article 1218 du Code civil.
    
    
20. Résiliation 
    • En cas de manquement grave d’une partie, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. 
    • En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les sommes versées restent acquises à la société, sauf cas de force majeure dûment justifié. 
    
    Conformément à l’article 1224 du Code civil.
    
    
21. Litiges et droit applicable 
    • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de la société. 
    • Les présentes CGV sont soumises au droit français. • Pour les clients consommateurs : recours préalable à la médiation de la consommation. 
    
    Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation et au Code de procédure civile.